J.O. 114 du 17 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 mai 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0754003A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, Mme Colette Personnaz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2007.